Suite à notre
courrier de juin 2007 concernant l'application de la nouvelle
loi sur la reconnaissance de la profession de " Masseur/Masseuse
" et au nom de Zen Garden, je tiens à vous apporter
des informations exactes et mises à jour, concernant l'arrêté
royal du 21 décembre 2006 qui est entré en vigueur
le 1 septembre 2007.
Arrêté royal relatif à la compétence
professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes
relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire
et d'entrepreneur de pompes funèbres
Cet arrêté royal statue également sur la
profession de "Masseur/Masseuse".
1) Ce qui reste inchangé
depuis le 01/09/2007 :
Les activités visées
sont uniquement celles liées au massage à vocation
"cosmétique", et non celles liées au
"bien-être". Dès lors, les activités
telles que le massage de relaxation, de détente et de
bien-être ne sont pas règlementées, càd
qu'aucun accès à la profession n'est nécessaire.
Cette information nous a été apportée, à
notre demande, par le cabinet ministériel des classes
moyennes*. La banque carrefour d'entreprises de La Louvière
nous a une nouvelle fois (en date du 22 avril 2008) confirmé
l'application de la mise en pratique telle quelle.
2) Ce qui a changé
depuis :
Les codes (NACEBEL) ont été
mis à jour et sont maintenant d'application et ce comme
suit. Le code utilisé pour l'inscription au carrefour
entreprise en tant que masseur/masseuse "Bien-être"
est : 96.040.01 - "Les services liés au
bien-être et/ou au confort physique tels que ceux fournis
dans les établissements de thalassothérapie, les
stations thermales, les bains turcs, les saunas, les bains de
vapeur, …".
Ce code est à la fois
valable pour les " Masseur/Masseuse " en cosmétique
(nécessitant un accès à la profession) et
pour les " Masseur/Masseuse " en relaxation et bien-être
(ne demandant pas d'accès à la profession).
Lors d'une inscription à
la banque carrefour d'entreprise, en tant que " Masseur/Masseuse
" en relaxation et bien-être, il vous sera demandé
de signer un avertissement vous indiquant que la profession est
partiellement réglementée. Cet avertissement vous
engagera à ne pas faire de massages cosmétiques.
3) En conclusion :
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A) |
La profession
" Masseur/Masseuse " de détente et de bien-être
ne
demande aucun accès à la profession. |
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B) |
Le code NACEBEL pour s'inscrire
à la banque carrefour d'entreprise est dorénavant
le N° 96.040.01 - "Services
liés au bien-être…" |
4) Le jury :
Si vous désirez élargir
le champ de vos activités et proposer des " massages
" à vocation esthétique, rien ne vous empêche
évidemment de passer le petit jury central.
- Informations Jury : http://economie.fgov.be/fr/binaries/informations_competence_professionnelle_tcm326-59397.pdf
- Formulaire Jury : http://economie.fgov.be/fr/binaries/20304_masseur-masseuse_fr_tcm326-58060.doc
* Courriel
du 12 mai 2007 - Caroline DEVILLERS - Conseiller / Adviseur -
Cabinet de la Ministre Sabine LARUELLE - Ministre des Classes
moyennes et de l'Agriculture - Avenue de la Toison d'Or, 87 -
1060 BRUXELLES - tél. 02/541.63.15 fax 02/219.09.14 |
